La SOGEPA a pour mission générale la préservation et le développement du patrimoine bâti de l’État. À ce titre, il est de son devoir de prendre en charge les besoins de l’État en espaces de bureaux mais aussi de logements.
À ce titre, la SOGEPA est chargée d’assurer la récupération de son patrimoine bâti cédé dans des conditions irrégulières, au moment où les charges locatives supportées pour satisfaire les besoins de l’administration ne cessent de s’alourdir. Le coût de la mise à disposition de logements de fonction supporté par la SOGEPA culmine aujourd’hui à 3 000 000 000 FCFA par an.
La cité Fayçal, située à l’est du lac « Dekh Meew » près du technopole (Cambérène), est un complexe composé de 53 villas administratives d’une superficie moyenne de 800 m² par villa.
Les attributaires de ces villas, pour la plupart d’anciens hauts fonctionnaires, occupent les lieux depuis plus de 30 ans.
Ainsi, en 2017, l’ex-AGPBE avait octroyé des baux ordinaires d’une durée de 50 ans sur 44 villas qui appartiennent à l’État du Sénégal. Par la suite, en 2018, ces baux ont été portés à 99 ans. Le loyer moyen mensuel facturé aux preneurs est de 50 000 FCFA.
Toutefois, l’association des résidents de la cité Fayçal soutient détenir des baux emphytéotiques sur ces mêmes biens.
Cependant, ces contrats de location ne répondent aucunement aux caractéristiques d’un bail emphytéotique qui requiert : une approbation par décret, une durée limitée à 50 ans, ainsi qu’une inscription au Livre foncier (cf. article 39 du code du domaine de l’État).
Aussi, il est important de préciser que sur les 44 occupants de la cité Fayçal, 37 sont retraités, 6 sont décédés, 3 ont placé ces villas en location à des tiers et 41 ont effectué des modifications sur les bâtiments sans aucune autorisation préalable de la SOGEPA SN.
Compte tenu de la situation sus-évoquée, en août 2024, la SOGEPA a entamé une procédure de résiliation de ces contrats de location.
En février 2025, une notification de résiliation est servie aux locataires en leur accordant un délai de 6 mois pour restituer les locaux.
À cet effet, l’association des résidents de la cité Fayçal a introduit à la Cour suprême un recours pour excès de pouvoir contre la SOGEPA.
La décision rendue par la Cour suprême ce 07 août 2025 se traduit par la suspension de la procédure de résiliation, en attendant que le recours pour excès de pouvoir soit examiné.
La SOGEPA reste déterminée à mettre en œuvre les démarches idoines pour restituer ces biens à l’État du Sénégal, les sécuriser et les replacer dans le cadre de l’utilité publique.